Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le 25/07/2025
Préambule
La société ONTHEGO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 933 220 063, dont le siège social est situé 31, rue Jouvenet, 75016 Paris (ci-après « ONTHEGO »), exploite la plateforme numérique COLISBRI.
COLISBRI est une plateforme numérique (accessible via une application mobile et, ultérieurement, via un site web) dédiée à la mise en relation de particuliers désireux d’expédier des biens (les « Expéditeurs ») avec d’autres particuliers voyageant à titre privé (les « Voyageurs »), en vue de la réalisation de transports collaboratifs non-professionnels.
COLISBRI n’est ni un service postal, ni une société de transport ou de messagerie.
La plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre des particuliers souhaitant expédier un colis et des voyageurs acceptant de le transporter.
COLISBRI ne prend pas en charge le transport des colis, ne procède à aucune remise ou livraison, et n’assume aucune responsabilité en tant que transporteur au sens légal.
L’ensemble des échanges, accords et remises de colis sont réalisés directement entre les utilisateurs, sous leur propre responsabilité.
ONTHEGO agit exclusivement comme opérateur de plateforme numérique, à l’exclusion de toute activité de transporteur ou commissionnaire de transport, son rôle se limitant à :
- Mettre en relation les Utilisateurs via la Plateforme COLISBRI ;
- Fournir un support technique relatif à l’usage de la Plateforme ;
- Organiser les flux financiers par l’intermédiaire de prestataires de paiement.
1. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
- Annonce : désigne toute publication par un Utilisateur d’une demande d’Envoi de Bien ou d’une offre de Trajet sur la Plateforme, accessible aux autres Utilisateurs en vue de la conclusion d’un Transport.
- Bien : désigne tout objet matériel ou colis dont l’Expéditeur sollicite l’acheminement. La liste des Biens interdits figure en Annexe 1.
- COLISBRI : désigne la Plateforme exploitée commercialement par la société ONTHEGO.
- Compte : désigne l’espace personnel sécurisé attribué à chaque Utilisateur après son inscription, accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiels.
- Expéditeur : désigne tout Utilisateur agissant à titre non-professionnel et utilisant la Plateforme afin de solliciter le Transport d’un Bien.
- Frais de mise en relation : désigne la rémunération perçue par COLISBRI en contrepartie du service de mise en relation, prélevée sur chaque Réservation.
- Frais de service : désigne les frais fixes appliqués pour l’accès aux services de la Plateforme, indépendamment des Frais de mise en relation.
- Plateforme : désigne l’application mobile et, à terme, le site web opérés par ONTHEGO, permettant la fourniture du Service.
- Réservation : désigne l’accord conclu entre un Expéditeur et un Voyageur par l’intermédiaire de la Plateforme en vue de la réalisation d’un Transport, une fois les conditions négociées et le paiement effectué.
- Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, incluant la mise en relation, le support technique et l’organisation des flux financiers.
- Stripe : désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement tiers utilisé par COLISBRI pour la gestion des paiements.
- Transport : désigne le déplacement d’un Bien réalisé par un Voyageur pour le compte d’un Expéditeur, dans un cadre non-professionnel et contre le partage de frais.
- Utilisateur : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme, agissant soit en qualité d’Expéditeur, soit en qualité de Voyageur, ou successivement en ces deux qualités.
- Voyageur : désigne tout Utilisateur, personne physique, qui accepte d’acheminer un Bien dans le cadre d’un déplacement personnel.
Sauf indication contraire, les définitions s’appliquent aussi bien au singulier qu’au pluriel.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :
- Les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme COLISBRI ;
- Les droits et obligations respectifs des Utilisateurs dans le cadre de l’usage de la Plateforme ;
- Les responsabilités respectives des Utilisateurs et d’ONTHEGO.
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des particuliers souhaitant expédier des biens avec d’autres particuliers réalisant, pour leur propre compte, un déplacement international déjà prévu par l’intermédiaire d’une Plateforme technique. Le transport de biens s’effectue dans un cadre non-professionnel et non-commercial, et n’a vocation qu’à permettre au Voyageur de partager ses frais de déplacement sans réaliser de bénéfice, conformément aux règles applicables à l’économie collaborative.
COLISBRI agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle nouée entre les Utilisateurs. La responsabilité de COLISBRI se limite à la mise en relation des Utilisateurs et à la fourniture de services annexes tels que la gestion des flux financiers, l’assistance technique et la maintenance de la Plateforme
Les présentes CGU ne régissent pas le contrat de transport conclu directement entre les Utilisateurs. COLISBRI, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, sans intervenir dans la formation ni l’exécution de ce contrat.
3. Inscription, acceptation et modifications des CGU
3.1. Inscription et Acceptation des CGU
L’accès aux Services est réservé aux personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être majeur(e) selon la législation de leur pays de résidence ;
Disposer de la capacité juridique ;
Agir exclusivement à titre non-professionnel.
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit préalablement :
Créer un Compte personnel en fournissant des informations complètes, exactes et actualisées ;
Accepter sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations communiquées.
Toute inscription frauduleuse ou fausse information entraînera la suspension ou la suppression immédiate du Compte.
3.2. Accès aux fonctionnalités de la Plateforme
L’ouverture d’un Compte donne accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme.
L’accès complet aux Services (notamment la validation d’une Réservation, la réalisation de paiements ou la réception de paiements) est subordonné à la fourniture préalable par l’Utilisateur de documents justificatifs conformes aux exigences légales et règlementaires applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ces documents comprennent notamment :
Une copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un justificatif de compte bancaire ;
Tout document additionnel que COLISBRI ou son prestataire de paiement Stripe pourrait raisonnablement exiger.
COLISBRI se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités tant que les documents requis n’auront pas été validés.
3.3. Évolution et modification des CGU
En raison de l’évolution constante du secteur numérique et des Services proposés, COLISBRI se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGU à tout moment.
En cas de modification substantielle, COLISBRI notifiera les Utilisateurs par tout moyen approprié, avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
L’Utilisateur disposera de la faculté de refuser les nouvelles CGU et de clôturer son Compte sans frais, sous réserve d’exécuter les obligations en cours. En l’absence de résiliation explicite avant l’entrée en vigueur des modifications, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
4. Accès, usage et sécurité du compte
Chaque Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion à la Plateforme, lesquels sont strictement personnels et intransmissibles.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai COLISBRI de toute utilisation frauduleuse de son Compte ou de toute perte, vol, détournement ou compromission de ses identifiants.
COLISBRI décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé au Compte résultant d’une négligence de l’Utilisateur.
En cas d’activité suspecte ou d’atteinte potentielle à la sécurité du Compte, COLISBRI se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement l’accès au Compte ;
- Exiger la modification des identifiants de connexion ;
- Résilier le Compte en cas de compromission grave.
5. Fonctionnement de la plateforme
5.1. Mise en relation
a) Dépôt d’Annonces
Expéditeurs :
Les Expéditeurs peuvent publier une Annonce en renseignant les caractéristiques du Bien à transporter (poids, dimensions, nature, lieu de départ, lieu d’arrivée, période souhaitée pour l’envoi). Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour au moment de la publication.
Ils peuvent également consulter les Annonces de Trajets proposés par les Voyageurs et solliciter un Transport en soumettant une proposition.
Voyageurs :
Les Voyageurs peuvent publier une Annonce indiquant les informations relatives à leur déplacement prévu (dates, villes de départ et d’arrivée, capacité de transport disponible, restrictions éventuelles). Ils peuvent également consulter les Annonces de Biens à transporter et soumettre une proposition de Transport aux Expéditeurs.
b) Double mise en relation
Chaque Utilisateur, qu’il soit Expéditeur ou Voyageur, peut :
Publier une Annonce ;
Consulter les Annonces disponibles correspondant à ses critères ;
Envoyer et recevoir des propositions ;
Négocier le prix d’un voyage dans la section “messagerie”;
Accepter ou refuser toute proposition, sans obligation de justification.
La finalisation du Transport intervient lorsque l’Expéditeur et le Voyageur ont validé une proposition et effectué la Réservation.
c) Nature de l’Engagement
La validation d’une Réservation entre Utilisateurs crée une obligation contractuelle entre eux. COLISBRI n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire technique et ne garantit ni l’exécution du Transport ni la conformité du Bien.
5.2. Réservation et Paiement
a) Réservation
Une fois l’accord trouvé entre Expéditeur et Voyageur, l’Expéditeur procède au paiement en ligne via la Plateforme. Ce paiement déclenche la validation définitive de la Réservation.
Le paiement inclut :
Le montant convenu pour le Transport, fixé librement dans la fourchette tarifaire pré-définie par COLISBRI en fonction du poids du Bien ;
Les Frais de service, facturé à l’expéditeur
Les Frais de mise en relation, hors taxes du montant du Transport, majorés de 20% de TVA, déduit du montant à envoyer au Transporteur
b) Paiement sécurisé via Stripe
Les flux financiers sont gérés par le prestataire Stripe, auquel les Utilisateurs doivent adhérer en acceptant ses conditions générales.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte également d’être lié aux Conditions Générales de Stripe.
Pour les Utilisateurs disposant d’un compte bancaire domicilié au Maroc, il est nécessaire de disposer d’une carte bancaire internationale avec dotation activée pour effectuer le paiement.
COLISBRI n’intervient pas dans le processus de paiement en tant que tel, qui est exclusivement géré par Stripe.
c) Modalités de versement
Le montant dû au Voyageur est versé une fois la confirmation de bonne réception du Bien par l’Expéditeur, déduction faite des Frais de service et des Frais de mise en relation applicables.
5.3. Conditions tarifaires
a) Fourchette tarifaire
Le prix du Transport est fixé librement par l’Utilisateur, dans le respect de la grille tarifaire définie et fermée établie par COLISBRI en fonction du poids et des dimensions du Bien.
COLISBRI se réserve le droit de refuser ou suspendre toute Annonce ne respectant pas ces limites.
b) Frais de service et Frais de mise en relation
COLISBRI applique :
Des Frais de mise en relation correspondant à un pourcentage du montant total de la transaction ;
Des Frais de service fixes par transaction.
Le détail des frais de service est communiqué à l’Utilisateur avant validation de chaque Réservation.
Les montants sont susceptibles d’évoluer. Les Utilisateurs seront informés de toute modification dans les mêmes conditions que pour la modification des CGU.
5.4. Confirmation de bonne exécution
À l’issue du Transport, l’Expéditeur confirme la bonne réception du Bien via la Plateforme.
Cette confirmation déclenche le versement du montant dû au Voyageur. En l’absence de confirmation sous un délai de 72 heures, la transaction sera réputée acceptée par défaut.
6. Responsabilités et garanties
6.1. Rôle limité de COLISBRI
COLISBRI agit en tant qu’opérateur de plateforme numérique au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation.
À ce titre, COLISBRI n’est ni Transporteur, ni Commissionnaire de transport, ni Mandataire.
COLISBRI n’intervient en aucun cas dans la gestion physique des Biens, ni dans la réalisation du Transport.
COLISBRI ne saurait être tenu responsable :
Du bon accomplissement du Transport ;
De la perte, avarie ou non-conformité du Bien ;
De l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs ;
De la qualité, de l’authenticité ou de la licéité des Biens transportés ;
De tout manquement contractuel ou délictuel entre Utilisateurs.
6.2. Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur agit sous sa seule responsabilité et garantit :
Être le propriétaire légitime des Biens transportés ou disposer des droits nécessaires pour en disposer ;
Respecter la réglementation applicable, notamment les règles douanières ;
Ne pas transporter de Biens interdits (cf. Annexe 1) ni tout autre bien dont le transport serait illicite ou contreviendrait à l’ordre public, même s’il ne figure pas expressément dans l’annexe précitée. ;
Fournir des informations exactes et à jour.
a) Expéditeurs
L’Expéditeur s’engage à :
Informer immédiatement le voyageur et la plateforme en cas de perte, vol ou dommage du Bien transporté.
Respecter l’ensemble des règles douanières applicables, notamment en matière de restrictions d’importation/exportation ;
Déclarer exactement le contenu du colis.
Les colis remis ne sont pas scellés par COLISBRI, et la responsabilité du contenu incombe exclusivement à l’Expéditeur.
b) Voyageurs
Le Voyageur s’engage à :
Transporter le Bien tel que remis sans en altérer le contenu ;
S’assurer que le Transport est conforme aux réglementations douanières, aériennes et de sûreté applicables au trajet concerné ;
Ne pas modifier ou substituer le Bien pendant le Transport.
6.3. Coopération avec les autorités
En cas d’enquête judiciaire, de contrôle douanier ou de demande émanant d’une autorité administrative, COLISBRI s’engage à coopérer pleinement et à fournir, dans le respect des lois applicables, toute information requise relative aux Utilisateurs et aux opérations effectuées via la Plateforme.
COLISBRI se réserve également le droit de suspendre ou résilier immédiatement le Compte de tout Utilisateur faisant l’objet d’une telle enquête.
7. Engagement généraux des utilisateurs
7.1. Engagements communs aux Utilisateurs
Chaque Utilisateur s’engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU et de la réglementation applicable ;
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou aux lois en vigueur ;
- N’utiliser la Plateforme que pour des finalités licites et conformes aux bonnes mœurs ;
- Respecter les lois douanières, fiscales, sociales et commerciales applicables dans le cadre de l’envoi ou du transport des Biens ;
- Ne publier aucune information fausse, trompeuse ou frauduleuse ;
- Ne pas détourner la Plateforme à des fins professionnelles non autorisées ou commerciales ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants et prévenir COLISBRI de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ni utiliser un Compte qui ne lui appartient pas ;
- Ne pas introduire de virus ou autres codes malveillants dans la Plateforme ;
- Ne pas tenter d’accéder aux systèmes d’information de COLISBRI sans autorisation ;
Respecter les règles de courtoisie et de bonne conduite dans toutes les interactions avec les autres Utilisateurs.
7.2. Engagements spécifiques des Expéditeurs
En particulier, l’Expéditeur garantit :
- Que le Bien expédié est licite, ne figure pas parmi les biens interdits mentionnés à l’Annexe 1, ni parmi tout autre bien dont le transport serait illicite ou contraire à l’ordre public, même s’il ne figure pas expressément dans ladite annexe. ;
- Que le Bien est correctement emballé pour prévenir tout dommage ;
- Que les documents nécessaires pour le Transport (facture, certificat d’origine, etc.) sont fournis lorsque requis ;
- Qu’il paiera les frais de douane, taxes et autres obligations légales applicables à l’exportation ou à l’importation du Bien si applicable ;
- Qu’il n’exposera pas le Voyageur à des risques juridiques en transportant un Bien illégal ou prohibé.
7.2.1 Déclaration sur l’honneur de l’Expéditeur
L’Expéditeur déclare et garantit expressément sur l’honneur :
- Que l’ensemble des Biens qu’il confie au Voyageur via la Plateforme COLISBRI sont licites, conformes aux lois et règlements applicables, et qu’aucun d’eux ne figure sur la liste des Biens interdits (Annexe 1) ni constitue tout autre bien dont le transport serait illicite ou contraire à l’ordre public, même s’il ne figure pas expressément dans ladite annexe.
- Que les Biens transportés ne présentent aucun danger pour le Voyageur, les tiers ou l’environnement ;
- Qu’il a respecté les obligations en matière de douane, de fiscalité, de sécurité et de sûreté, notamment pour les envois transfrontaliers ;
- Que les informations relatives aux Biens déclarés dans l’Annonce sont complètes, exactes et sincères ;
- Que les Biens sont correctement et solidement emballés afin de supporter les conditions normales de transport ;
- Qu’il s’engage à fournir sans délai tout document ou information complémentaire qui serait requis par COLISBRI ou par les autorités compétentes.
L’Expéditeur reconnaît que toute fausse déclaration ou toute violation de la présente déclaration sur l’honneur pourra donner lieu à la suspension immédiate de son Compte, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales qui pourraient être engagées à son encontre. COLISBRI décline toute responsabilité à cet égard.
7.2.2 Validation obligatoire de l’Expéditeur sur la Plateforme
Lors de la validation de chaque Envoi, l’Expéditeur devra expressément confirmer son engagement en cochant la case suivante :
□ Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes, que les Biens confiés sont licites et conformes à la réglementation applicable, et que je respecte les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la liste des Biens interdits.
Sans validation expresse de cette déclaration, aucune Annonce d’Envoi ne pourra être publiée sur la Plateforme
7.3. Engagements spécifiques des Voyageurs
Le Voyageur garantit :
- Qu’il effectuera le Transport dans le cadre d’un déplacement personnel et à titre non professionnel ;
- Qu’il ne modifiera pas, n’ouvrira pas et ne substituera pas le Bien remis ;
- Qu’il respectera la réglementation applicable en matière de Transport, y compris les régulations aériennes et douanières ;
- Qu’il ne dépassera pas les plafonds légaux relatifs au transport de Biens (notamment ceux fixés pour les voyageurs non professionnels) ;
Qu’il s’abstiendra de toute pratique susceptible de requalifier l’activité en prestation de transport professionnelle.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Droit d’auteur et éléments protégés
Tous les contenus présents sur la Plateforme (marques, textes, graphismes, logos, vidéos, photographies, logiciels, bases de données) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de COLISBRI ou de ses partenaires.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments sans l’accord préalable écrit de COLISBRI est strictement interdite.
8.2. Licence concédée aux Utilisateurs
En publiant du contenu sur la Plateforme (annonce, description de Bien, avis, photo), l’Utilisateur concède à COLISBRI, à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, un droit non exclusif de reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, et publication sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment sur la Plateforme et ses dérivés marketing.
9. Données personnelles
9. DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Collecte et traitement
COLISBRI traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les données collectées sont principalement destinées à :
La gestion du Compte Utilisateur,
L’organisation des paiements,
L’amélioration du service,
Le respect des obligations légales.
Le détail du traitement des données personnelles est exposé dans la Politique de Confidentialité disponible [lien à insérer].
9.2. Droits des Utilisateurs
Chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ;
Droit d’opposition et de limitation au traitement ;
Droit à la portabilité de ses données ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute demande relative à ses droits, l’Utilisateur peut contacter COLISBRI à l’adresse suivante : [email protected]
10. Durée et résiliation
10.1. Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et demeurent en vigueur tant que celui-ci utilise la Plateforme.
10.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte via son espace personnel ou en adressant une demande à COLISBRI.
Toute fermeture de Compte n’emporte pas la suppression automatique des obligations contractées avant la date de clôture, notamment en ce qui concerne les Transactions en cours.
10.3. Suspension ou Résiliation à l’initiative de COLISBRI
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, COLISBRI se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme sans préavis ni indemnité.
Sont notamment considérés comme des manquements graves :
Violation des lois applicables ;
Utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
Non-respect des engagements contractuels envers un autre Utilisateur ;
Publication de Biens illicites.
11. Droit applicable et litiges
11.1. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
11.2. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à rechercher une solution amiable avec COLISBRI avant d’entamer toute procédure judiciaire.
En l’absence d’accord amiable, l’Utilisateur pourra saisir un médiateur de la consommation.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
12. Obligations fiscales et sociales
Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme peut entraîner des obligations fiscales, sociales et douanières, et que celles-ci dépendent de leur lieu de résidence ou de leur activité.
Chaque Utilisateur, qu’il soit résident français ou marocain (ou ressortissant d’un autre pays), est seul responsable de :
- S’informer sur les obligations fiscales, sociales et douanières applicables ;
- Effectuer l’ensemble des déclarations fiscales requises, notamment en matière de revenus perçus au titre des expéditions ou du transport collaboratif ;
- Déclarer et régler toute taxe ou droit de douane afférent à l’envoi ou au transport des Biens.
Expéditeurs :
- doivent s’assurer que les Biens expédiés respectent les réglementations douanières applicables en France, au Maroc, ainsi que dans tout pays de transit ou de destination ;
- sont responsables du paiement de tout droit de douane, taxe d’importation, ou frais similaires.
Voyageurs :
- doivent veiller à ce que leur activité soit conforme au aux règlementations de l’économie collaborative ;
- ne doivent pas en faire une activité professionnelle au sens fiscal ou social ;
- doivent, le cas échéant, déclarer les revenus perçus dans leur pays de résidence et respecter les plafonds définis pour le transport non-professionnel de Biens.
Responsabilités de COLISBRI :
- En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, COLISBRI est soumis à des obligations de transparence et de transmission d’informations aux autorités fiscales compétentes, notamment dans le cadre des dispositifs de coopération internationale (Directive DAC7 pour les résidents de l’Union Européenne, règles locales marocaines, etc.).
- COLISBRI fournit aux Utilisateurs un récapitulatif des transactions réalisées afin de faciliter leurs obligations déclaratives.
Pour information :
- Pour les Utilisateurs résidant en France : www.impots.gouv.fr (fiscalité) et www.urssaf.fr (sécurité sociale).
Pour les Utilisateurs résidant au Maroc : www.tax.gov.ma (fiscalité marocaine) et www.cnss.ma (caisse nationale de sécurité sociale).
13. Divers
13.1. Cession des CGU
Les Utilisateurs acceptent que COLISBRI puisse transférer ou céder librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout tiers, sans information préalable ni formalité.
En cas de fusion, absorption, cession d’actifs ou changement de contrôle, les CGU se poursuivront de plein droit sans qu’il soit besoin d’un nouvel accord des Utilisateurs.
13.2. Non-Renonciation
Le fait pour COLISBRI ou un Utilisateur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGU n’emporte pas renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
13.3. Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre COLISBRI et les Utilisateurs.
Elles prévalent sur toute communication antérieure ou contemporaine, écrite ou orale, relative à l’objet des présentes CGU.
13.4. Nullité
Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire définitive, seule ladite clause serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
14. Résolution des différents et médiation
14.1. Litiges entre Utilisateurs
En cas de différend entre Expéditeurs et Voyageurs, les parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. COLISBRI pourra intervenir à titre de médiateur sans être tenue d’une quelconque obligation de résultat.
14.2. Litiges avec COLISBRI — Médiation Consommateur
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs peuvent soumettre tout différend à un médiateur de la consommation.
COLISBRI a désigné comme médiateur :
Association Nationale des Médiateurs (ANM)
62 rue Tiquetonne, 75002 Paris — France
Site : https://www.anm-conso.com
Ils peuvent également déposer plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
15.2. Juridiction compétente
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relèvera des juridictions françaises compétentes, y compris en matière de droit de la consommation.
Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes, soit celle de leur lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat.
16. Annexe 1 : Liste des biens interdits
Les Biens suivants ne peuvent être transportés via COLISBRI :
- Stupéfiants et substances psychotropes,
- Armes à feu, armes blanches, explosifs, munitions,
- Animaux vivants ou morts,
- Biens culturels soumis à autorisation d’exportation,
- Produits périssables ou matières biologiques,
- Matières dangereuses ou inflammables (ex : aérosols, batteries au lithium),
- Organes humains ou restes humains,
- Billets de banque, chèques, valeurs mobilières, métaux précieux,
- Objets contrefaits ou prohibés par la loi,
- Produits portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute tentative de transport d’un Bien prohibé engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur contrevenant.